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Défenseur des droits / Une fausse bonne idée pour la lutte contre les discriminations

23/02/2011 09:55 par Céline Fava

Le projet de loi créant le Défenseur des droits est débattu en ce moment à l’Assemblée Nationale. Il pourrait apparaître comme une bonne idée, que la FNATH aurait aimé soutenir, mais il s’agit en fait d’une fausse bonne idée. La fusion-absorption de la HALDE constituerait un recul des droits pour les personnes discriminées, en particulier pour les personnes handicapées, alors que le handicap constitue à ce jour le deuxième critère de saisine.
 
La FNATH regrette tout d’abord que cette absorption n’ait été décidée sans aucune discussion avec la société civile et sans aucune réflexion sur la compatibilité, les forces et richesses de chacune des autorités administratives qui vont être absorbées.
 
Cette fusion devrait permettre d’être plus efficace, plus protectrice des droits des personnes et plus économique, tout en garantissant une totale indépendance. Si telle est vraisemblablement l’intention de départ, le texte qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de demain semble très éloigné de cette vision idyllique et vise plutôt à créer un « machin » intégrant sans coordination ou réflexion d’autres autorités. Plusieurs points sont particulièrement inquiétants, notamment :
la désignation du défenseur des droits par le président de la République, ce qui ne peut que susciter des inquiétudes quant à son indépendance, alors qu’il devra se positionner sur le caractère discriminatoire de certains textes, comme la HALDE l’a fait par exemple sur les tests ADN ou la pension des anciens combattants étrangers,
les adjoints du défenseur des droits n’auront aucun pouvoir : non seulement le défenseur des droits décidera seul, mais ses adjoints ne bénéficieront pas dans leurs missions des mêmes garanties quant à leur statut,
le collège sur la lutte contre les discriminations ne sera que consulté au bon vouloir du défenseur des droits, puisque sa consultation n’est même pas obligatoire : c’est oublié, ou plutôt méconnaître, que la force de la HALDE repose notamment sur le fait que ses décisions sont prises par un collège d’experts et non par une seule personne,
le défenseur des droits pourra décider en opportunité puisqu’il pourra « apprécier souverainement si, eu égard à leur nature ou à leur ancienneté, les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés méritent une intervention de sa part », sans que ses décisions puissent être contestées : ainsi toutes les plaintes envoyées au défenseur des droits ne seront pas traitées, mais c’est bien lui qui décidera si elle mérite ou pas d’être étudiées et suivies d’effet,
par ailleurs, toutes relations avec la société civile disparaît puisque le comité consultatif de la HALDE, dont la FNATH fait partie, et qui regroupe différents experts ne devrait pas survivre, malgré ses travaux sur les emplois fermés ou les discriminations envers les gens du voyage.
 
La FNATH est donc particulièrement inquiète de cette réforme, qui contrairement à l’affichage, ne constitue pas une avancée mais bien un recul. Avec une cinquantaine d’autres organisations, elle estime en effet que la HALDE doit rester une autorité autonome et indépendante.
 
Retrouvez le texte signé par l’ensemble des membres du comité consultatif de la HALDE sur www.fnath.org


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