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Affaire Laëtitia : la « Faute inexcusable » du gouvernement

23/02/2011 09:53 par Céline Fava

L'Andeva et la Fnath soutiennent le mouvement des magistrats et seront à leurs côtés pour défendre une justice indépendante, responsable et respectée, dotée des moyens nécessaires à son exercice.
 
L'ANDEVA et la FNATH demandent que les paroles du président de la République réclamant des sanctions pour les responsables des dysfonctionnements du suivi de l’assassin présumé de la jeune Laëtitia, soient traduites en actes. En effet, il apparaît que les responsables en question, ce sont essentiellement les représentants du pouvoir exécutif qui avaient été avertis du manque de moyens de la juridiction nantaise et des difficultés de celle-ci à suivre tous les dossiers des détenus en liberté conditionnelle.
Qu’ont fait les destinataires de ces alertes ?
Ont-ils diligenté une enquête pour apprécier la réalité de la situation dénoncée, évaluer les risques et mettre en œuvre les mesures pour éviter qu’ils ne se réalisent ?
Il semble bien que non. Les responsables de l’exécutif, pourtant parfaitement informés de la situation délétère dans laquelle sont plongés les services de la probation et de l’insertion, n’ont pris aucune mesure pour y remédier. Pire, obnubilés par la réduction des dépenses publiques et la diminution du nombre de fonctionnaires, ils n'ont fait ces dernières années qu'aggraver la situation.
 
En droit des accidents du travail et des maladies professionnelles, un employeur qui agirait de la sorte serait condamné au titre de la « faute inexcusable ».
 
La situation nantaise n’est pas exceptionnelle et il faut craindre malheureusement d’autres affaires « Laëtitia » dans d’autres régions de France.
Trois rapports officiels, en effet, ont conclu au nécessaire renforcement des effectifs de conseillers d’insertion et de probation (CIP) : le rapport Warsmann en 2003 qui préconisait la création de 3000 postes, le rapport Lamanda en 2008 qui réclamait d’augmenter sensiblement les effectifs de l’insertion et de la probation et, plus récemment, le sénateur UMP Lecerf, rapporteur de la dernière loi pénitentiaire, qui, en 2009, estimait qu’il fallait la création de 1000 postes de CIP. La loi de finances de 2010 n’en prévoira que 260…
Le problème des moyens se pose en fait d'un bout à l'autre du système judiciaire, des juges d'instruction aux juges d'application des peines : 100 000 peines de prison non exécutées, des prisons qui sont une honte pour notre pays et qui, du fait de la surpopulation carcérale et de l’absence de moyens pour le suivi des détenus, se transforment en véritables écoles du crime, etc.
 
Monsieur Sarkozy préfère rejeter la faute sur les « lampistes » plutôt que d’assumer les conséquences de ses choix politiques. Il est plus facile de surfer sur l’émotion de l’opinion à chaque fois qu'un drame horrible se produit, en désignant des boucs émissaires, que de reconnaître ses propres erreurs d’appréciation et de remédier à la situation en prenant les mesures concrètes dont le système judiciaire a besoin et qui seules permettront de prévenir la survenue d'autres drames dans le futur.
 
L’ANDEVA et la FNATH qui, depuis des années, dénoncent le manque de moyens chronique des juges du pôle judiciaire de santé publique en charge de l’instruction de l’affaire de l’amiante, tiennent à apporter leur soutien aux magistrats et seront présentes à leurs côtés, ce jeudi, à Nantes et dans plusieurs autres villes.
 
L'ANDEVA et la FNATH demandent que le gouvernement cesse ses attaques incessantes contre le système judiciaire, qu'il cesse de se précipiter sur chaque crime odieux dans le seul souci de l'exploiter politiquement dans sa lutte contre les magistrats, sans jamais apporter le moindre remède concret aux difficultés pourtant évidentes dont souffre le système judiciaire français.
 
L'intérêt des victimes, et plus généralement des citoyens, est d'avoir une justice indépendante, responsable et respectée, disposant des moyens nécessaires à son exercice. Force est de constater que ce n'est pas le cas actuellement et que le système judiciaire ne dispose ni du soutien politique ni des moyens lui permettant de remplir pleinement son rôle.
 
L'ANDEVA et la FNATH demandent l'ouverture d'un Grenelle de la Justice, auquel participeraient les acteurs et les usagers de la Justice pour recenser les besoins concrets dont le système judiciaire a besoin et définir un plan pluriannuel pour les satisfaire et offrir aux justiciables le service public de justice de qualité auquel ils ont droit.


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