Vous êtes ici : > Accueil > Question prioritaire de constitutionalité sur la faute inexcusable : l’appel du 18 juin aux victimes du travail

Question prioritaire de constitutionalité sur la faute inexcusable : l’appel du 18 juin aux victimes du travail

23/06/2010 07:35 par Jean pierre SIMARD

La FNATH salue la décision rendue par le Conseil constitutionnel, ce 18 juin, selon laquelle le code de la sécurité sociale ne peut plus faire obstacle à ce que les victimes du travail puissent demander à l'employeur, lorsqu’il commet une faute inexcusable, réparation de l'ensemble des dommages subis, y compris ceux non couverts actuellement.
 
Cet arrêt « historique » pour les victimes et leurs familles confirme les analyses et les revendications de la FNATH et notamment celle qui figure à ce sujet dans son livre blanc « pour un véritable rendez-vous de l’équité », publié en début année. Parmi les pistes raisonnables et équitables d’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, figure précisément le principe d’une indemnisation intégrale de tous les préjudices en cas de faute inexcusable de la victime qui serait accompagné par une obligation, pour l’employeur, de s’assurer des conséquences de ses négligences en matière de sécurité au travail. Cette proposition ne présente, en outre, aucun coût supplémentaire pour les finances publiques puisqu’il s’agirait d’une obligation d’assurance laissée à la charge des employeurs. Le livre blanc peut être téléchargé et soutenu sur www.fnath.org
 
Devant cette victoire pour la justice sociale, la FNATH et ses 150 000 adhérents se souviennent de ce jeune ouvrier devenu paraplégique qui avait été écrasé par un ascenseur et auquel on avait refusé la prise en charge de l’aménagement de son logement, de l’adaptation de son véhicule et de la plus grande partie de ses frais de tierce personne à domicile.
 
La FNATH attend désormais une réaction du Gouvernement qui a opposé systématiquement une fin de non recevoir à toutes ses propositions d’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail avec le plus grand cynisme. Elle appelle les parlementaires, et au premier rang desquels Monsieur Coppé qui parlait de « courage politique », de « justice » et «d’équité » pour justifier la fiscalisation des indemnités journalières versées à ces mêmes victimes, à présenter une proposition de loi qui pose définitivement le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable fidèle à l’arrêt du Conseil Constitutionnel.
 
Les victimes du travail n’accepteraient pas que cette décision du Conseil Constitutionnel soit « enterrée » ou « brisée » par une loi contraire sur l’autel de la « crise économique ».
 
En tout état de cause, la FNATH veillera à l’application immédiate de ce nouveau principe à toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Elle invite, à cet effet, toutes les victimes et leurs familles à se rapprocher de ses groupements départementaux et de ses sections locales.


Partager

Les commentaires sont fermés.

Réalisé avec © Franceasso.org