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Accessibilité des personnes handicapées : le Gouvernement veut casser le Conseil d’Etat Lors

31/01/2010 10:36 par Admin Admin

Lors des débats devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait adopter, au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement qui vise à « valider » les dérogations au principe général d’accessibilité dans les constructions neuves.
Cet amendement a été pris pour « briser » la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait annulé, cet été, un décret qui autorisait de telles dérogations dans le neuf aux motifs que ni la Loi du 11 février 2005, ni les travaux parlementaires n’avaient envisagé de déroger au principe général d’accessibilité.
La réaction du Gouvernement en dit long sur l’intérêt qu’il porte à l’intégration des personnes handicapées dans la Cité, à l’égalité des chances et des droits mais aussi à la Jurisprudence du Conseil d’Etat et à la concertation avec le monde associatif.
Il s’agit, pour la FNATH, de méthodes « d’un autre temps » alors, qu’au surplus, le Conseil Consultatif des personnes handicapées réuni le même jour que le vote du texte a été tenu dans une totale ignorance de ce « mauvais coup ».
La FNATH demande donc aux Sénateurs de censurer en totalité cet amendement gouvernemental et de le faire disparaître du texte de loi.


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