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Une avancée pour les veuves et orphelins des victimes du travail…qui maintient une situation discriminatoire

31/01/2010 10:34 par Admin Admin

L’assurance maladie vient de confirmer à la FNATH qu’elle allait arrêter de diminuer les indemnisations versées aux veuves et orphelins des victimes du travail décédées. Cette décision est saluée par la FNATH qui le réclamait depuis des mois. Pour autant, cette situation maintient une situation discriminatoire et contraire au principe constitutionnel d’égalité selon la date du décès de la victime du travail.

En 2001, à la suite d’AZF, l’indemnisation des veuves et orphelins d’une victime du travail décédée avait été majorée de 10% à condition que l’accident à l’origine du décès soit postérieur au 1er septembre 2001. Depuis 2008, cette majoration est applicable quelle que soit la date de l’accident, à condition que le décès ait lieu après le 1er septembre 2001. Certaines CPAM avaient appliqué cette majoration depuis 2001 à toutes les veuves quelle que soit la date de l’accident ou du décès. Mais elles étaient revenues sur leur décision en début d’année en réduisant le taux d’indemnisation, et parfois même en demandant aux veuves des prétendus indus.

Ces courriers avaient bien entendu provoqué colère et incompréhension dans les rangs de la FNATH. La FNATH avait demandé au gouvernement et à la CNAMTS de revoir sa position. Dans un courrier adressé à la FNATH, le président de la CNAMTS nous a informé que les « majorations antérieurement accordées aux ayants droit ne seront pas remises en cause, celles qui auraient été supprimées seront rétablies et qu’aucune action en répétition d’indu ne sera mise en oeuvre ou poursuivie ».

Cette annonce était attendue depuis de longs mois par les adhérents de la FNATH et va mettre un terme à de nombreux contentieux. Elle constitue une amélioration indéniable, mais elle maintient toujours une discrimination incompréhensible selon la date du décès du proche (avant ou après le 1er septembre 2001). Il est impossible d’expliquer à une veuve qu’elle a une rente inférieure à sa voisine parce que son mari est décédé au mois de juillet 2001 et non au mois de novembre 2001. Une inégalité sanctionnée par les tribunaux.

La FNATH a obtenu de nombreuses décisions de tribunaux des affaires de la sécurité sociale, dont une dernièrement en novembre 2009, qui condamnent cette inégalité de traitement. Selon cette décision, qui vient en confirmer de nombreuses autres, « il serait discriminatoire et contraire au principe constitutionnel d’égalité qu’un conjoint survivant perçoive une rente différente selon que son auteur soit décédé avant ou après le 1er septembre 2001 ».

La FNATH lance un appel à toutes les veuves et orphelins de victimes du travail qui ont reçu un courrier de l’assurance maladie minorant leur indemnisation afin de s’assurer que le taux initial de leur indemnisation soit réellement rétabli. Par ailleurs, afin de faire cesser cette situation qui porte une atteinte directe au principe constitutionnel d’égalité des citoyens, la FNATH demande que le Gouvernement applique des taux majorés aux rentes perçues par les veuves et orphelins quelle que soit la date du décès.

L’indemnisation des ayants droit d’une victime du travail décédée

Le conjoint, le concubin et la personne liée par un PACS ainsi que les enfants d’une victime décédée du travail peuvent solliciter une rente égale à un pourcentage du salaire  annuel de la victime. Ce droit est ouvert à la condition d’une durée de vie  commune depuis au moins 2 ans avant la date du décès ou de l’accident. S’il existe des  enfants issus de ce couple, ces conditions de vie commune ne sont pas  réclamées.

En 2001, les taux applicables ont été majorés de 10 %. Le taux a été porté de 30 % à  40 % du salaire de la victime décédée pour la rente du conjoint survivant, de 15 % à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants orphelins et de 10 à 20 % pour  chaque enfant au-delà des deux premiers.

Ces taux majorés n’étaient applicables dans un premier temps qu’aux accidents du  travail postérieurs au 1er septembre 2001, puis à toutes les rentes liquidés suite à des  décès postérieurs au 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l’accident ou de la maladie à l’origine du décès.



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