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Une avancée pour l’indemnisation des marins obtenue par la FNATH

09/10/2011 20:30 par Céline Fava

Dans un arrêt du 22 septembre, la cour de cassation vient de reconnaître la possibilité pour les marins de faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur. Ce dossier défendu par la FNATH, association des accidentés de la vie, constitue une grande avancée pour ces métiers, particulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
 
Les marins bénéficient d’un régime spécifique d’assurance sociale, qui ne leur permettait pas d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvre pourtant doit à une majoration de la rente et une meilleure indemnisation des préjudices subis.
 
Un adhérent de la FNATH des Bouches-du-Rhônea eu une très longue carrière en tant que maître d’équipage. Il est décédé le 4 septembre 2001 des suites d’une maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante. Les marins sont en effet fortement exposés à l’amiante. Le TASS des Bouches-du-Rhône puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence avaient débouté les ayants-droit de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
 
Appliquant la décision du conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qui, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, reconnaissait l'existence d'une discrimination s'agissant du régime des marins au regard des règles de droit commun de la faute inexcusable de l'employeur, la cour de cassation vient de donner raison aux arguments développés par la FNATH dans ce dossier.
 
Il s’agit ainsi d’une victoire importante pour l’ensemble des marins : cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence de la cour de cassation, qui considérait jusqu’à présent que les marins ne pouvaient bénéficier que de leur seul régime spécial, qui exclut la faute inexcusable.
 
Au-delà de l’amiante, cette nouvelle jurisprudence pourra s’appliquer aux autres accidents du travail et maladies professionnelles, dès lors que l’employeur n’aura pas respecté son obligation de sécurité de résultat.


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