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Loi sur le médicament

09/10/2011 20:28 par Céline Fava

Dans un document adressé aux parlementaires, la FNATH plaide, parmi d’autres propositions, pour la création d’une action de groupe permettant aux victimes du médicament une indemnisation rapide et directe auprès du responsable. L’examen du projet de loi sur le médicament donne aux parlementaires la possibilité d’avancer sur cette question, régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée.
 
Le scandale du MEDIATOR a permis de mesurer à quel point :
-        les victimes sanitaires étaient démunies face à des grands groupes industriels qui avaient les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures et de faire subir un véritable parcours du combattant aux victimes déjà atteintes psychologiquement ou physiquement ainsi qu’à leurs familles,
-        le traitement sans cohérence des drames sanitaires conduit à une injustice et à une discrimination majeure à l’endroit d’autres victimes (par exemple les victimes du distilbène, ce produit administré en masse jusque dans les années 80 aux femmes enceintes avec les conséquences que l’on connaît jusqu’à la troisième génération).
 
Il est inconcevable que toutes ces victimes doivent – parce que leur pathologie n’est pas due à tel ou tel médicament – être les « oubliées » de l’indemnisation et qu’elles aient à supporter, seules, à leur frais et dans le silence des médias, des années de procédure, d’expertises et de contre-expertises pour espérer obtenir enfin une reconnaissance de responsabilité et une réparation de leur préjudice. Pourtant, comme pour le Médiator, les effets indésirables démontrés et les dommages irrémédiables causés sur leur santé sont le fruit de médicaments ou de dispositifs qui ont été validés par les autorités administratives et financées par la collectivité.
 
Aujourd’hui, la FNATH estime qu’il est urgent de faire adopter dans notre arsenal judiciaire une action de groupe permettant aux victimes du médicament une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics.


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